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les-elections.fr

Scrutin n° 7940 · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat : adopté. 58 votants, 58 suffrages exprimés, majorité requise 30. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

35

Contre

23

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour9000
Ensemble pour la Républiquepour16001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01000
Socialistes et apparentéscontre0800
Droite Républicainepour0000
Écologiste et Socialcontre0500
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour5000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour1000

Pour (35)

Contre (23)

Abstention (0)