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Scrutin n° 7762 · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : adopté. 92 votants, 91 suffrages exprimés, majorité requise 46. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

63

Contre

28

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre11810
Ensemble pour la Républiquecontre17301
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour10000
Socialistes et apparentéspour18000
Droite Républicainecontre2500
Écologiste et Socialpour4000
Les Démocratespour5000
Horizons & Indépendantspour1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Union des droites pour la Républiquecontre0100
Gauche Démocrate et Républicainepour3000
Non inscritpour0000

Pour (63)

Contre (28)

Abstention (1)