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les-elections.fr

Scrutin n° 7535 · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 172 votants, 168 suffrages exprimés, majorité requise 85. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

68

Contre

100

Abstentions

4

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour45020
Ensemble pour la Républiquecontre22111
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02200
Socialistes et apparentéscontre03300
Droite Républicainepour11000
Écologiste et Socialcontre01000
Les Démocratescontre0800
Horizons & Indépendantspour4100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Union des droites pour la Républiquepour6010
Gauche Démocrate et Républicainecontre0300
Non inscritcontre0100

Pour (68)

Contre (100)

Abstention (4)