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Scrutin n° 7530 · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 86 votants, 86 suffrages exprimés, majorité requise 44. Demandé par Présidente de séance.

Pour

33

Contre

53

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour27000
Ensemble pour la Républiquecontre11001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01400
Socialistes et apparentéscontre02200
Droite Républicainepour2000
Écologiste et Socialpour0000
Les Démocratescontre0500
Horizons & Indépendantspour1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour0000

Pour (33)

Contre (53)

Abstention (0)