Scrutin n° 7291 · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : rejeté. 100 votants, 100 suffrages exprimés, majorité requise 51. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	contre	0	30	0
Ensemble pour la République	contre	0	17	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	16	0	0
Socialistes et apparentés	contre	0	8	0
Droite Républicaine	contre	0	4	0
Écologiste et Social	pour	11	0	0
Les Démocrates	contre	0	4	0
Horizons & Indépendants	contre	0	5	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	3	0
Union des droites pour la République	contre	0	2	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	0	0	0
Non inscrit	pour	0	0	0