Scrutin n° 7247 · 1 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Résultat : adopté. 142 votants, 134 suffrages exprimés, majorité requise 68. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Union des droites pour la République".