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Scrutin n° 7181 · 30 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat : adopté. 87 votants, 81 suffrages exprimés, majorité requise 41. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

69

Contre

12

Abstentions

6

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour36001
Ensemble pour la Républiquecontre15201
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0700
Socialistes et apparentéscontre0110
Droite Républicainepour4200
Écologiste et Socialabstention0050
Les Démocratespour5000
Horizons & Indépendantspour5000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Union des droites pour la Républiquepour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour0000

Pour (69)

Contre (12)

Abstention (6)