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les-elections.fr

Scrutin n° 664 · 29 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Résultat : adopté. 95 votants, 93 suffrages exprimés, majorité requise 47. Demandé par Présidente de séance.

Pour

50

Contre

43

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre03100
Ensemble pour la Républiquepour10001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour8001
Socialistes et apparentéspour18000
Droite Républicainecontre0200
Écologiste et Socialpour8000
Les Démocratespour3020
Horizons & Indépendantscontre0500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173contre0400
Non inscritpour1100

Pour (50)

Contre (43)

Abstention (2)