Scrutin n° 652 · 27 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat : adopté. 111 votants, 72 suffrages exprimés, majorité requise 37. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".