Scrutin n° 651 · 27 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat : adopté. 109 votants, 73 suffrages exprimés, majorité requise 37. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".