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les-elections.fr

Scrutin n° 6010 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 86 votants, 86 suffrages exprimés, majorité requise 44. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

56

Contre

30

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour31001
Ensemble pour la Républiquepour15001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01000
Socialistes et apparentéscontre01400
Droite Républicainepour2000
Écologiste et Socialcontre0400
Les Démocratespour1000
Horizons & Indépendantspour5200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Non inscritpour0000

Pour (56)

Contre (30)

Abstention (0)