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les-elections.fr

Scrutin n° 6007 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 101 votants, 100 suffrages exprimés, majorité requise 51. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

80

Contre

20

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour30000
Ensemble pour la Républiquepour9901
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour19000
Socialistes et apparentéspour12000
Droite Républicainecontre0300
Écologiste et Socialcontre2510
Les Démocratespour2000
Horizons & Indépendantspour3200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Union des droites pour la Républiquepour3000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour0000

Pour (80)

Contre (20)

Abstention (1)