Scrutin n° 6006 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté. 101 votants, 101 suffrages exprimés, majorité requise 51. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	contre	0	30	0
Ensemble pour la République	pour	20	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	19	0
Socialistes et apparentés	contre	0	12	0
Droite Républicaine	pour	3	0	0
Écologiste et Social	contre	0	8	0
Les Démocrates	pour	0	0	0
Horizons & Indépendants	pour	5	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0
Union des droites pour la République	contre	0	3	0
Non inscrit	pour	0	0	0

l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Position des groupes

Pour (28)

Contre (73)

Abstention (0)