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les-elections.fr

Scrutin n° 5984 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 118 votants, 47 suffrages exprimés, majorité requise 24. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

39

Contre

8

Abstentions

71

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention00480
Ensemble pour la Républiquepour16001
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention00181
Socialistes et apparentéspour11000
Droite Républicainepour2000
Écologiste et Socialcontre0800
Les Démocratespour3000
Horizons & Indépendantspour3020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Union des droites pour la Républiqueabstention0030
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour1000

Pour (39)

Contre (8)

Abstention (71)