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les-elections.fr

Scrutin n° 5983 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 121 votants, 116 suffrages exprimés, majorité requise 59. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

84

Contre

32

Abstentions

5

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour49000
Ensemble pour la Républiquepour15001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02100
Socialistes et apparentésabstention1250
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialcontre0800
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour5000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Union des droites pour la Républiquepour3000
Non inscritpour1000

Pour (84)

Contre (32)

Abstention (5)