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les-elections.fr

Scrutin n° 5982 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 123 votants, 68 suffrages exprimés, majorité requise 35. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

40

Contre

28

Abstentions

55

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention00490
Ensemble pour la Républiquepour15001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02100
Socialistes et apparentéspour11000
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialcontre2510
Les Démocratespour3100
Horizons & Indépendantspour2120
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiqueabstention0030
Non inscritpour1000

Pour (40)

Contre (28)

Abstention (55)