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les-elections.fr

Scrutin n° 5969 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 117 votants, 103 suffrages exprimés, majorité requise 52. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

80

Contre

23

Abstentions

14

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour43200
Ensemble pour la Républiquepour16001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02000
Socialistes et apparentésabstention2080
Droite Républicainepour4000
Écologiste et Socialabstention1050
Les Démocratespour3000
Horizons & Indépendantspour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0110
Non inscritpour2000

Pour (80)

Contre (23)

Abstention (14)