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les-elections.fr

Scrutin n° 5962 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 110 votants, 106 suffrages exprimés, majorité requise 54. Demandé par Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

106

Contre

0

Abstentions

4

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour39000
Ensemble pour la Républiquepour16011
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour22000
Socialistes et apparentéspour10000
Droite Républicainepour3010
Écologiste et Socialpour5000
Les Démocratespour2000
Horizons & Indépendantspour3020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Non inscritpour1000

Pour (106)

Contre (0)

Abstention (4)