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les-elections.fr

Scrutin n° 5947 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 137 votants, 136 suffrages exprimés, majorité requise 69. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

114

Contre

22

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour30001
Ensemble pour la Républiquepour25001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02110
Socialistes et apparentéspour18000
Droite Républicainepour11000
Écologiste et Socialpour12100
Les Démocratespour3000
Horizons & Indépendantspour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Union des droites pour la Républiquepour8000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Non inscritpour1000

Pour (114)

Contre (22)

Abstention (1)