Scrutin n° 5946 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 133 votants, 131 suffrages exprimés, majorité requise 66. Demandé par Présidente de séance.