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les-elections.fr

Scrutin n° 5943 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté. 64 votants, 64 suffrages exprimés, majorité requise 33. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

29

Contre

35

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour26000
Ensemble pour la Républiquecontre01001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0900
Socialistes et apparentéscontre0700
Droite Républicainecontre0200
Écologiste et Socialcontre0600
Les Démocratespour0000
Horizons & Indépendantscontre0100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour3000
Non inscritpour0000

Pour (29)

Contre (35)

Abstention (0)