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les-elections.fr

Scrutin n° 5935 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 148 votants, 147 suffrages exprimés, majorité requise 74. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

74

Contre

73

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour45000
Ensemble pour la Républiquecontre02211
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02200
Socialistes et apparentéscontre01000
Droite Républicainepour9500
Écologiste et Socialcontre0600
Les Démocratescontre2600
Horizons & Indépendantspour11000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Union des droites pour la Républiquepour5000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour2000

Pour (74)

Contre (73)

Abstention (1)