Scrutin n° 5930 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté. 148 votants, 148 suffrages exprimés, majorité requise 75. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	contre	0	45	0
Ensemble pour la République	pour	24	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	23	0
Socialistes et apparentés	contre	0	10	0
Droite Républicaine	pour	13	0	0
Écologiste et Social	contre	0	6	0
Les Démocrates	pour	8	0	0
Horizons & Indépendants	pour	9	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	0	0
Union des droites pour la République	contre	0	5	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0
Non inscrit	pour	1	1	0