Scrutin n° 5922 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté. 115 votants, 115 suffrages exprimés, majorité requise 58. Demandé par Présidente de séance.

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	pour	39	0	0
Ensemble pour la République	pour	2	14	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	1	18	0
Socialistes et apparentés	contre	0	10	0
Droite Républicaine	pour	6	1	0
Écologiste et Social	contre	0	3	0
Les Démocrates	contre	0	6	0
Horizons & Indépendants	contre	2	5	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	1	0
Union des droites pour la République	pour	3	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0	0
Non inscrit	pour	1	1	0