Scrutin n° 5920 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 114 votants, 93 suffrages exprimés, majorité requise 47. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	37	0	0
Ensemble pour la République	pour	18	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	abstention	0	17	1
Socialistes et apparentés	pour	9	0	0
Droite Républicaine	pour	8	0	0
Écologiste et Social	abstention	1	4	0
Les Démocrates	pour	4	0	0
Horizons & Indépendants	pour	8	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0	0
Union des droites pour la République	pour	4	0	0
Non inscrit	pour	2	0	0