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les-elections.fr

Scrutin n° 5906 · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 49 votants, 49 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

49

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour11000
Ensemble pour la Républiquepour15001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour6000
Socialistes et apparentéspour8000
Droite Républicainepour4000
Écologiste et Socialpour3000
Les Démocratespour1000
Horizons & Indépendantspour1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour0000

Pour (49)

Contre (0)

Abstention (0)