Scrutin n° 5904 · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté. 73 votants, 73 suffrages exprimés, majorité requise 37. Demandé par Présidente de séance.

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	contre	0	20	0
Ensemble pour la République	pour	19	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	9	0
Socialistes et apparentés	contre	0	10	0
Droite Républicaine	pour	4	0	0
Écologiste et Social	contre	0	6	0
Les Démocrates	pour	1	0	0
Horizons & Indépendants	pour	2	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	1	0
Union des droites pour la République	pour	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0
Non inscrit	pour	0	0	0