Scrutin n° 5883 · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 77 votants, 77 suffrages exprimés, majorité requise 39. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	pour	23	0	0
Ensemble pour la République	contre	17	3	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	15	0
Socialistes et apparentés	contre	0	5	0
Droite Républicaine	pour	3	0	0
Écologiste et Social	contre	0	6	0
Les Démocrates	pour	2	0	0
Horizons & Indépendants	pour	3	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	0	0	0
Union des droites pour la République	pour	0	0	0
Non inscrit	pour	0	0	0