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les-elections.fr

Scrutin n° 5874 · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 53 votants, 52 suffrages exprimés, majorité requise 27. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

51

Contre

1

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour16000
Ensemble pour la Républiquepour11111
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour13000
Socialistes et apparentéspour4000
Droite Républicainepour1000
Écologiste et Socialpour2000
Les Démocratespour0000
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour0000

Pour (51)

Contre (1)

Abstention (1)