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les-elections.fr

Scrutin n° 5873 · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté. 56 votants, 52 suffrages exprimés, majorité requise 27. Demandé par Présidente de séance.

Pour

22

Contre

30

Abstentions

4

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour17000
Ensemble pour la Républiqueabstention01331
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01100
Socialistes et apparentéscontre0210
Droite Républicainepour1000
Écologiste et Socialcontre0200
Les Démocratespour1100
Horizons & Indépendantspour1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour0000

Pour (22)

Contre (30)

Abstention (4)