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les-elections.fr

Scrutin n° 5871 · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté. 59 votants, 59 suffrages exprimés, majorité requise 30. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

22

Contre

37

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour18000
Ensemble pour la Républiquecontre01301
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01200
Socialistes et apparentéscontre0500
Droite Républicainepour2100
Écologiste et Socialcontre0200
Les Démocratescontre0100
Horizons & Indépendantscontre0200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour0000

Pour (22)

Contre (37)

Abstention (0)