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les-elections.fr

Scrutin n° 5869 · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 58 votants, 57 suffrages exprimés, majorité requise 29. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

39

Contre

18

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour18000
Ensemble pour la Républiquepour13001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01000
Socialistes et apparentéscontre0510
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialcontre0100
Les Démocratespour1100
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Union des droites pour la Républiquepour2000
Non inscritpour0000

Pour (39)

Contre (18)

Abstention (1)