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les-elections.fr

Scrutin n° 5867 · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté. 63 votants, 60 suffrages exprimés, majorité requise 31. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

28

Contre

32

Abstentions

3

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention11430
Ensemble pour la Républiquepour15001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01300
Socialistes et apparentéspour4200
Droite Républicainepour2100
Écologiste et Socialpour2000
Les Démocratespour1000
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Union des droites pour la Républiquecontre0200
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Non inscritpour0000

Pour (28)

Contre (32)

Abstention (3)