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les-elections.fr

Scrutin n° 5865 · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 51 votants, 49 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

29

Contre

20

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre15200
Ensemble pour la Républiquepour8101
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01300
Socialistes et apparentéscontre1220
Droite Républicainepour1000
Écologiste et Socialcontre0200
Les Démocratespour0000
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Non inscritpour0000

Pour (29)

Contre (20)

Abstention (2)