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les-elections.fr

Scrutin n° 5864 · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 47 votants, 44 suffrages exprimés, majorité requise 23. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

31

Contre

13

Abstentions

3

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour15000
Ensemble pour la Républiquepour10001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01200
Socialistes et apparentésabstention0030
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialcontre0100
Les Démocratespour0000
Horizons & Indépendantspour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour0000

Pour (31)

Contre (13)

Abstention (3)