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les-elections.fr

Scrutin n° 5863 · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 44 votants, 40 suffrages exprimés, majorité requise 21. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

24

Contre

16

Abstentions

4

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour15000
Ensemble pour la Républiquepour4301
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01200
Socialistes et apparentésabstention0030
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialcontre0100
Les Démocratespour0000
Horizons & Indépendantspour2010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour0000

Pour (24)

Contre (16)

Abstention (4)