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les-elections.fr

Scrutin n° 5859 · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté. 50 votants, 50 suffrages exprimés, majorité requise 26. Demandé par Présidente de séance.

Pour

23

Contre

27

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre01301
Ensemble pour la Républiquecontre01101
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour15000
Socialistes et apparentéspour5000
Droite Républicainecontre0100
Écologiste et Socialpour3000
Les Démocratescontre0100
Horizons & Indépendantscontre0100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour0000

Pour (23)

Contre (27)

Abstention (0)