Scrutin n° 5850 · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Résultat : rejeté. 50 votants, 49 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Président de séance.