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Scrutin n° 5846 · 26 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).

Résultat : adopté. 53 votants, 48 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Président du groupe "Les Démocrates".

Pour

34

Contre

14

Abstentions

5

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour5000
Ensemble pour la Républiquepour2002
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01100
Socialistes et apparentésabstention0040
Droite Républicainepour0001
Écologiste et Socialcontre0210
Les Démocratespour24000
Horizons & Indépendantspour1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour0000

Pour (34)

Contre (14)

Abstention (5)