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les-elections.fr

Scrutin n° 5828 · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 47 votants, 45 suffrages exprimés, majorité requise 23. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

36

Contre

9

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour7000
Ensemble pour la Républiquepour11002
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre2500
Socialistes et apparentéspour5200
Droite Républicainepour7001
Écologiste et Socialcontre0220
Les Démocratespour1000
Horizons & Indépendantspour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour0000

Pour (36)

Contre (9)

Abstention (2)