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les-elections.fr

Scrutin n° 5827 · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 48 votants, 45 suffrages exprimés, majorité requise 23. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

31

Contre

14

Abstentions

3

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour7000
Ensemble pour la Républiquecontre01012
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour7000
Socialistes et apparentéspour7000
Droite Républicainepour5021
Écologiste et Socialpour5000
Les Démocratescontre0100
Horizons & Indépendantscontre0300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour0000

Pour (31)

Contre (14)

Abstention (3)