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les-elections.fr

Scrutin n° 5826 · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 43 votants, 41 suffrages exprimés, majorité requise 21. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

41

Contre

0

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour5000
Ensemble pour la Républiquepour11002
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour7000
Socialistes et apparentéspour2020
Droite Républicainepour7001
Écologiste et Socialpour5000
Les Démocratespour1000
Horizons & Indépendantspour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour0000

Pour (41)

Contre (0)

Abstention (2)