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les-elections.fr

Scrutin n° 5820 · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 46 votants, 46 suffrages exprimés, majorité requise 24. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

27

Contre

19

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour11000
Ensemble pour la Républiquepour8202
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0800
Socialistes et apparentéscontre0300
Droite Républicainepour6001
Écologiste et Socialcontre0500
Les Démocratespour0000
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour0000

Pour (27)

Contre (19)

Abstention (0)