Scrutin n° 5814 · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 47 votants, 38 suffrages exprimés, majorité requise 20. Demandé par Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine".