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les-elections.fr

Scrutin n° 5809 · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 49 votants, 43 suffrages exprimés, majorité requise 22. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

36

Contre

7

Abstentions

6

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour7000
Ensemble pour la Républiquepour15002
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0700
Socialistes et apparentéspour5000
Droite Républicainepour6001
Écologiste et Socialabstention0050
Les Démocratespour1000
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicaineabstention0010
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour0000

Pour (36)

Contre (7)

Abstention (6)