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les-elections.fr

Scrutin n° 5803 · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 49 votants, 49 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine".

Pour

37

Contre

12

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre0501
Ensemble pour la Républiquepour14002
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour7000
Socialistes et apparentéspour6000
Droite Républicainecontre0701
Écologiste et Socialpour5000
Les Démocratespour1000
Horizons & Indépendantspour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Non inscritpour0000

Pour (37)

Contre (12)

Abstention (0)