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les-elections.fr

Scrutin n° 5802 · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 53 votants, 47 suffrages exprimés, majorité requise 24. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

30

Contre

17

Abstentions

6

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour7000
Ensemble pour la Républiquepour13002
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01100
Socialistes et apparentésabstention0160
Droite Républicainepour7001
Écologiste et Socialcontre0500
Les Démocratespour0000
Horizons & Indépendantspour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour0000

Pour (30)

Contre (17)

Abstention (6)