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les-elections.fr

Scrutin n° 5801 · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 49 votants, 49 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

30

Contre

19

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour7000
Ensemble pour la Républiquepour14002
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01100
Socialistes et apparentéscontre2500
Droite Républicainepour4001
Écologiste et Socialcontre0300
Les Démocratespour0000
Horizons & Indépendantspour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour0000

Pour (30)

Contre (19)

Abstention (0)