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les-elections.fr

Scrutin n° 5799 · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 44 votants, 44 suffrages exprimés, majorité requise 23. Demandé par Présidente de séance.

Pour

27

Contre

17

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour9000
Ensemble pour la Républiquepour8002
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0800
Socialistes et apparentéscontre0600
Droite Républicainepour8001
Écologiste et Socialcontre0300
Les Démocratespour0000
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour0000

Pour (27)

Contre (17)

Abstention (0)