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les-elections.fr

Scrutin n° 5796 · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 51 votants, 51 suffrages exprimés, majorité requise 26. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

30

Contre

21

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour9000
Ensemble pour la Républiquecontre10202
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0900
Socialistes et apparentéscontre0700
Droite Républicainepour7001
Écologiste et Socialcontre0300
Les Démocratespour1000
Horizons & Indépendantspour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour0000

Pour (30)

Contre (21)

Abstention (0)